Conditions d’utilisation – jeu en ligne



1. Champ d’application

Les présentes Conditions d’utilisation – jeu en ligne (ci-après les « Conditions du jeu en ligne ») régissent votre consentement concernant la protection des renseignements personnels, le contenu et le fonctionnement du site transactionnel de Bingowendake, de même que le suivi du boulier en ligne. 

Ces Conditions du jeu en ligne s’ajoutent aux Conditions générales d’utilisation du site web opéré par Bingowendake (ci-après les « Conditions générales »), lesquelles trouvent également application quant au contenu, au fonctionnement et à l’utilisation du site transactionnel.

En cas de divergence entre une règle énoncée aux Conditions générales et une règle énoncée aux présentes Conditions du jeu en ligne, cette dernière aura priorité.

Tout Utilisateur accepte que les présentes Conditions du jeu en ligne puissent être modifiées par Bingowendake en tout temps et sans préavis et qu’il est lié par ces modifications. En conséquence, il est donc suggéré à l’Utilisateur de consulter régulièrement ces Conditions du jeu en ligne afin de prendre connaissance des conditions en vigueur.

2. Produits offerts

Sous réserve du respect des présentes Conditions du jeu en ligne par les Utilisateurs, Bingowendake offre aux personnes âgées de 18 ans ou plus la possibilité de suivre le Bingo en ligne sur le Site.

Sous réserve du respect des présentes Conditions du jeu en ligne par les Utilisateurs et de l’inscription au Site Bingowendake offre aux personnes âgées de 18 ou plus la possibilité de faire l’achat de cartes de Bingo en ligne.

3. Admissibilité et conditions de participation

Seules sont admissibles à l’inscription au Site et au suivi en ligne du boulier les personnes âgées de 18 ans ou plus.

4. Inscription et création de compte

Tout Utilisateur effectuant les démarches de création d’un Compte a la responsabilité de fournir à Bingowendake des renseignements exacts et à jour et d’aviser immédiatement Bingowendake de tout changement aux renseignements fournis lors de la création de son Compte.

Au terme de la création dûment complétée et réussie d’un Compte, l’Utilisateur (ci-après un « Participant ») peut faire l’achat en ligne de cartes de Bingo en accédant à son Compte à l’aide de son code d’identification personnel constitué d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe fournis par lui au moment de son inscription. Seul ce Participant est autorisé à utiliser ce compte et s’engage à ne pas l’utiliser selon les instructions d’une autre personne. 

Tout Participant est seul responsable de préserver le caractère confidentiel de son code d’identification personnel. En aucun cas Bingowendake ne sera responsable de l’accès ou de l’utilisation d’un Compte, y compris lorsqu’un Participant divulgue, par inadvertance ou autrement, en tout ou en partie son code d’identification personnel, utilise des logiciels ou outils permettant la saisie automatique en tout ou en partie de son code d’identification personnel ou autrement sauvegarde, enregistre ou consigne par écrit en tout ou en partie son code d’identification personnel.

Une personne ne peut ouvrir qu’un seul Compte.

Bingowendake peut, à sa discrétion et notamment en cas de contravention aux présentes Conditions du jeu en ligne, de fraude, de comportement frauduleux, de collusion entre Participants ou de toute autre conduite jugée inappropriée par Bingowendake, prendre toute mesure jugée appropriée, y inclus refuser la création d’un Compte, suspendre, désactiver ou fermer un Compte existant ou, le cas échéant, refuser de verser tout lot.

5. Gestion du compte

Les modes de dépôts possibles au Compte sont les suivants :

  a. Carte de crédit (sauf les cartes de crédit corporatives) / Visa Débit

  b. Interac en ligne non disponible

Dans le cas où un lot est remporté, le Participant concerné devra se présenter, dans l’année suivant le tirage en personne à un établissement désigné par Bingowendake.

Dans un tel cas, Bingowendake exigera que le Participant concerné présente, à son choix, l’une des pièces d’identité valides suivantes :

1. carte d’assurance-maladie;
2. carte statut d’indien;
3. permis de conduire;
4. passeport.

Après vérification, un chèque sera remis au Participant.

Le Participant qui a un Compte ouvert avec l'ensemble des coordonnées complétées, lors de la vérification de sa carte, pourra demander de recevoir le chèque par la poste pour les lots de moins de 10 000$ à l'adresse du compte et au nom du Participant inscrit au compte. Nous ne sommes pas responsables de la mise à jour de l'information au compte et des frais 100$ seront chargés par l'opérateur de Bingowendake pour reprendre un chèque suite à la mise jour d'un participant des informations après le tirage ou toute autre raison.

6. Autres dispositions relatives au Compte

Le Participant est seul responsable de l’exactitude des renseignements fournis en lien avec les transactions effectuées à son compte et Bingowendake ne peut en aucun cas être tenue responsable de la perte ou de l’acheminement erroné de sommes résultant d’une entrée de renseignements inexacts, incomplets ou erronés de la part d’un Participant.

Tout Participant accepte de rembourser, le cas échéant, tout montant dû à Bingowendake et provenant d’une erreur ou d’un problème technique, et s’y engage par ailleurs par les présentes.

Dans le cas où un Participant n’accède pas à son Compte au cours d’une période ininterrompue de trente-six (36) mois, Bingowendake se réserve le droit de fermer le Compte de ce Participant.

Le Participant confirme d'avoir lu et compris les informations fournies dans la foire aux questions .

7. Achat en ligne

Afin de pouvoir accéder à son compte et acheter des cartes de Bingo sur le site, le Participant doit d’abord indiquer son code d’identification personnel à l’espace prévu à cet effet.

Tout Participant est seul responsable des décisions prises et/ou informations fournies et Bingowendake ne peut en aucun temps être tenue responsable d’une décision prise et/ou information fournie par un Participant, de même qu’un achat effectué par erreur, par inadvertance ou dans toute autre situation de même nature. Bingowendake ne peut en aucun temps être tenue responsable du non visionnement des cartes électroniques par l'utilisation d'un fureteur ou système d'exploitation de votre ordinateur ou de sa mise à jour .

8. Diffusion en ligne du Bingo

La radio FM 100,3 via les ondes radio est le diffuseur officiel du Bingo. Bingowendake n’est en aucun cas responsable du délai de réception pour les Utilisateurs suivant le boulier et la radioweb sur le Site. Bingowendake ne peut en aucun cas être tenue responsable de la perte ou de l’acheminement erroné de sommes résultant d’un délai dans la transmission en ligne du Bingo.

9. Limite de responsabilité

En plus des autres limites de responsabilité contenues aux présentes, aux Conditions générales, Bingowendake, Le Conseil de la Nation Wendat, ses administrateurs, employés, collaborateurs ou agents ne sont en aucune circonstance responsables tant en matière civile qu’autrement de toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit en lien avec la navigation, l’utilisation ou la participation au Bingo sur le Site, ou de l’impossibilité d’accéder au Site ou de l’utiliser, notamment en cas de : (i) défaillance, défectuosité ou destruction des systèmes informatiques utilisés en relation avec l’achat de cartes de Bingo et la diffusion du Bingo sur le Site; (ii) délai ou retard, quelles qu’en soient les causes, qui empêche quiconque de créer un compte, d’y avoir accès, de participer au Bingo; (iii) de même qu’en raison de toute défaillance, délai ou autre circonstance de même nature imputable à un tiers impliqué dans la prestation des services y incluent les institutions bancaires et financières et les fournisseurs de services ou d’équipements de télécommunications.

Bingowendake n’assume aucune responsabilité en cas d’indisponibilité du réseau téléphonique.

Le Participant et l’Utilisateur comprennent et acceptent que Bingowendake peut, en tout temps et à sa discrétion, cesser d’offrir le Bingo sur le Site, et ce, sans que Bingowendake ne puisse être tenue responsable à cet égard.

De plus, Bingowendake ne peut être tenue responsable dans le cas où il décide de refuser, désactiver, bloquer, suspendre ou fermer un Compte, ou prendre toute autre mesure qu’elle juge appropriée, en raison du non-respect des présentes Conditions du jeu en ligne, règlement du jeu, ou pour toute autre raison jugée pertinente par Bingowendake qui pourra procéder à toute vérification en cas de situation litigieuse ou douteuse.

10.Consentement concernant la protection des renseignements personnels pour les individus

a) Renseignements recueillis

Le Comité de la radio communautaire huronne-wyandot inc., opérateur de Bingowendake, est ci-après appelé « Bingowendake » aux fins du présent consentement. Bingowendake peut recueillir les renseignements personnels auprès de la personne, notamment son nom, prénom, adresse postale, adresse courriel, adresse IP, numéro de téléphone, date de naissance, adresse de facturation, des coordonnées de carte de crédit, des renseignements d’identification, tels qu’une pièce d’identité, l’origine et tout autre renseignement nécessaire aux tirages de bingo en ligne.

b) Mode de collecte et communication

La collecte et la communication des renseignements personnels peut s’effectuer notamment en personne, par courriel, par l’entremise de formulaires, d’entretiens téléphoniques, de questionnaires, des réseaux sociaux, de messages texte ou de façon électronique par le biais du site Internet.

c) Fins auxquelles les renseignements personnels sont recueillis

Bingowendake recueille les renseignements personnels nécessaires afin notamment d’être en mesure de vérifier l’identité de la personne, de communiquer avec elle, d’administrer les tirages de bingo, d’effectuer les paiements aux participants gagnants, d’annoncer les gagnants sur les ondes, en ligne, sur des annonces ou des enseignes publicitaires, d’offrir les services de façon personnalisée, de fournir des informations en lien avec Bingowendake, de répondre aux questions et demandes, d’assurer un service client, de mettre à jour les informations d’un client, d’améliorer les services offerts, d’obtenir le paiement pour les tirages choisis, de générer des factures, des états de compte et des relevés à la demande de la personne, de gérer les différents comptes clients, de générer des rapports contenant des données statistiques, de conserver l’historique des services fournis à une personne afin que son dossier soit à jour et exact, de partager des renseignements personnels à des tiers afin de les conserver, d’améliorer, personnaliser et développer son site Internet, de fournir des mises à jour et d’autres informations relativement à son site Internet, de faire du marketing et de la promotion, comme permis ou exigé, pour toute obligation ou disposition légale ou réglementaire applicable, d’effectuer du profilage, pour toute autre fin compatible et pour faire valoir ses droits, le cas échéant.

d) Communication des renseignements personnels à des tiers

Bingowendake pourrait communiquer les renseignements personnels obtenus à des tiers au Québec et hors Québec, notamment, à divers publics à des fins publicitaires et/ou promotionnelles.À titre d’exemple, le nom des gagnants, leur origine et leur lot peuvent être annoncés sur les ondes, en ligne, sur des annonces ou des enseignes publicitaires.

Dans tous les cas, la communication est faite aux seules fins mentionnées précédemment, pour lesquelles ils ont été collectés, ou à des fins compatibles.

e) Conservation des renseignements personnels

Tous les renseignements personnels recueillis, quel que soit leur support, sont conservés dans un environnement sécurisé contre les accès non autorisés. Les renseignements personnels sont conservés pour la période nécessaire à la réalisation des fins prévues par leur collecte et afin que Bingowendake suive les meilleures pratiques en pareille matière. Les renseignements seront ensuite détruits en conformité avec les meilleures pratiques applicables.

f) Droits d’accès, de rectification ou de retrait

La personne concernée peut avoir accès aux renseignements qui la concernent. Elle peut en faire la demande conformément à la Politique relativement à la confidentialité et à la protection des renseignements personnels concernant les participants au bingo et les utilisateurs du site Internet. La personne peut également demander la correction ou la destruction d’un renseignement personnel. Elle peut aussi retirer le présent consentement à la collecte, à l’utilisation et à la conservation de ses renseignements personnels en contactant le responsable de la protection des renseignements personnels. Bingowendake avisera également toute personne ou entité à qui ces renseignements auraient été communiqués de ce retrait de consentement. Toutefois, en cas de retrait du présent consentement, Bingowendake ne sera plus en mesure de réaliser les fins prévues aux présentes, pouvant notamment entraîner l'impossibilité de participer aux tirages de bingo.

g) Durée

Le présent consentement est valide pour toute la durée de l’activité du compte en ligne, soit jusqu’à sa destruction.